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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 158
Versions de la disposition
158. Sont exemptées d’une autorisation en vertu du présent chapitre, l’installation et l’exploitation, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, d’un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés par un ou plusieurs exploitants sur une superficie cumulative inférieure à 5 ha, à la condition que les eaux usées ne soient pas rejetées dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.
En vig.: 2020-12-31
158. Sont exemptées d’une autorisation en vertu du présent chapitre, l’installation et l’exploitation, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, d’un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés par un ou plusieurs exploitants sur une superficie cumulative inférieure à 5 ha, à la condition que les eaux usées ne soient pas rejetées dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.
